Conditions Générales d’Utilisation et de Service – Bilantica

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services de préparation et d’analyse de bilans fournis par Bilantica et précisent les obligations réciproques des parties.

1. Objet et périmètre

Bilantica fournit des prestations de préparation d’états, de vérification de cohérence, de production de rapports et d’assistance documentaire selon un protocole documenté.

2. Acceptation et modifications

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions. Bilantica peut les adapter pour tenir compte des évolutions de service ou du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

3. Prestations et livrables

Le périmètre, le calendrier et les livrables sont définis lors du cadrage. Les pièces nécessaires sont transmises dans les formats convenus et font l’objet de contrôles de cohérence.

4. Obligations du client

Fourniture d’informations exactes et complètes, respect des échéances de transmission, validation des livrables et conservation des justificatifs utiles à la continuité du suivi.

5. Conditions financières

Tarifs selon la formule choisie. Facturation périodique; modalités de règlement précisées sur les documents transmis.

6. Durée, reconduction et résiliation

Contrat à durée indéterminée avec reconduction tacite. Résiliation possible par notification écrite en respectant le préavis indiqué dans la proposition ou le récapitulatif.

7. Politique d'annulation et de remboursement des services

Annulation d’un service récurrent possible avant la prochaine période de facturation. Les montants réglés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sauf erreur manifeste de facturation. Pour une mission forfaitaire interrompue, un ajustement proportionnel au travail réalisé peut s’appliquer. Toute demande est formulée par écrit via le canal officiel et donne lieu à un accusé de réception.

8. Responsabilité

Bilantica agit selon le périmètre convenu et applique des procédures visant la cohérence et la traçabilité. Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées.

9. Confidentialité

Les documents et données confiés sont traités de manière confidentielle avec des mesures proportionnées afin de préserver confidentialité, intégrité et disponibilité.

10. Propriété des livrables

Les rapports et documents remis sont destinés à l’usage interne du client, dans le périmètre défini par le contrat.

11. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable est celui du siège de Bilantica. En cas de différend, une solution amiable est recherchée prioritairement avant toute autre démarche.